Accueil » Actualités » Entreprises du bâtiment : Modernisation des déclarations administratives

Entreprises du bâtiment : Modernisation des déclarations administratives

Professionnels : les changements au 1er octobre 2014

À l’heure du tout numérique, le gouvernement vient de lancer de nouvelles dispositions législatives relatives aux différentes procédures administratives des professionnels. Depuis le 1er octobre dernier, le recours aux téléprocédures est devenu obligatoire pour les entreprises.

 

La procédure de recours à l’activité partielle se fait désormais sur Internet

La procédure de recours à l’activité partielle est un régime mis en œuvre pour protéger les salariés des licenciements lorsqu’une entreprise décide de suspendre ou réduire temporairement son activité. L’État continue alors à rémunérer partiellement les employés pour qu’ils puissent garder leur travail. Selon la loi du 14 juin 2013 se rapportant à la sécurisation de l’emploi, chaque salarié est éligible à 1 000 heures d’activité partielle pendant un an maximum.

Presque tous les secteurs d’activité passent par internet. Le gouvernement a, quant à lui, décidé de dématérialiser les différents formulaires et déclarations fiscales des entreprises pour faciliter les procédures administratives. Depuis le 1er octobre, toute entreprise désirant recourir à l’activité partielle devra opter pour la téléprocédure. Toutes les démarches afférentes s’effectueront ainsi sur le site officiel du gouvernement, l’idée étant de réduire au maximum l’utilisation des supports papier.

La déclaration et le paiement des cotisations sociales dématérialisés

À l’origine, les entreprises avaient pour obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales d’un montant supérieur à 50 000 € auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou URSSAF ; les règlements devaient se faire uniquement par voie électronique. Depuis le 1er octobre dernier, cette somme est passée à 35 000 €. Et à partir du 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Le non-respect de cette nouvelle législation est passible d’une pénalité qui équivaut à 0,2 % du montant des sommes déclarées non dématérialisées. Il faut savoir par ailleurs qu’un virement bancaire est obligatoire lorsque le montant total des contributions et des cotisations sociales au cours d’une année civile est supérieur à 7 millions d’euros.

Source : Site service public, Site Domus, Site Peinture-professionnelle.com

 

Les procédures fiscales passent également par internet

La Direction générale des Finances publiques ou DGFiP vient de rappeler que toutes les entreprises soumises à un régime d’imposition simplifié ou normal sont désormais tenues de dématérialiser leurs procédures fiscales. A compter du 1er octobre 2014, les déclarations et les paiements des principales taxes professionnelles comme la TVA devront s’effectuer sur internet. Cette télétransmission touche également les paiements des cotisations foncières de toutes les entreprises.

Les professionnels bénéficient d’autres modalités de paiement soit à l’échéance, soit mensuelle. La dématérialisation de ces différentes procédures fiscales permet de simplifier les démarches administratives des entreprises. Les entreprises qui ne respectent pas cette nouvelle législation risquent une majoration de 0,2% des sommes dues. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux micro-entreprises et entrepreneurs bénéficiant des régimes forfaitaires.

 

Recevez 3 devis gratuits rapidement
et simplement !




Continuer



Retour
Dernière étape



Retour

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Login