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Garanties installateur et fabricant de fenêtres : quelles sont les modalités et vos recours ?

Fenêtres mal posées, vice de fabrication, joints défectueux, mauvais système de ventilation, usure trop rapide… Les travaux de remplacement et de pose de fenêtre doivent normalement faire l’objet de garanties légales dues par l’installateur ou le fabricant. Le point sur ces garanties et les recours possibles en cas de pépin.

Fenetre en bois blancheLa responsabilité de l’entrepreneur ne s’achève pas à l’aboutissement des travaux, quand bien même votre fenêtre aurait été remplacée et installée dans les règles de l’art. Le fabricant et l’installateur de vos fenêtres restent en effet responsables de leur travail, ce qui revient à dire qu’ils ont l’obligation d’intervenir pour réparer les défectuosités qui leur sont signalées.

Les garanties généralement proposées par le fabricant

Plusieurs garanties peuvent être souscrites au moment de la conclusion de l’achat chez le constructeur de fenêtre.

La garantie de parfait achèvement :

Elle est obligatoire et trouve son utilité dans la réparation des défauts de non-conformité, de quelque nature qu’ils soient et quelle que soit leur importance. Elle s’applique sans que votre fabricant puisse invoquer la cause d’exonération, la force majeure ni une quelconque faute de votre part pour se détacher de sa responsabilité. Cette garantie, d’une durée d’un an, est cumulable avec la garantie de bon fonctionnement biennale et la garantie décennale.

La garantie de bon fonctionnement biennale :

Cette garantie, obligatoire, d’une durée de deux ans à la date de réception de votre fenêtre, couvre d’éventuelles malfaçons susceptibles d’affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction et généralement non couverts par la garantie décennale. Cette garantie ne comprend pas les pièces d’usure. Elle concerne habituellement la partie ouvrante des fenêtres.

La garantie décennale :

Pendant dix ans, votre fabricant peut être tenu responsable des dommages dont la nature compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. C’est le cas généralement pour la partie dormante des fenêtres. Cela peut être le cas par exemple pour des infiltrations consécutives à un défaut d’étanchéité. La gravité du désordre et les conséquences pouvant être engendrées déterminent généralement les modalités d’application de cette forme de garantie.

Pour en savoir plus, réalisez gratuitement votre devis en ligne et voyez les garanties que vous proposent les fabricants.

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La garantie à vie d'Isofrance Fenêtres

La garantie à vie d’Isofrance Fenêtres

Les garanties proposées par l’installateur de fenêtres

La garantie décennale de bon fonctionnement et d’étanchéité :

La plupart des installateurs la proposent désormais pour le remplacement ou la pose de fenêtre PVC et alu. Hors serrure et accessoires de décoration, les quincailleries sont aussi garanties deux ans. Il en est de même pour le laquage et le plaxage. Pour la tenue du profilé, l’installation et le vitrage, les garanties sont légalement fixées à dix ans.

La garantie à vie :

Certains fabricants sont très forts. Ils vont plus loin et s’engagent véritablement sur la qualité de leurs produits. Leurs fenêtres ne sont plus garanties dix ans, ni même vingt ou trente ans, mais à vie !

Isofrance Fenêtres propose une garantie à vie de ses menuiseries

Arts et fenêtres

Art et fenêtres

en plus de la garantie décennale, à titre gracieux. Les extensions concernent principalement la solidité des fenêtres, notamment celle de la tenue mécanique de leurs profilés et de la fixation des angles de la menuiserie. L’infiltration d’eau par menuiserie entre ouvrant et dormant, l’arrachement de paumelles et celui des joints dormants ou battants sont aussi couverts par cette garantie. Art & fenêtres propose également ce type de garantie.

 

Comment faire jouer les garanties pour vos fenêtres ?

Pour mettre une garantie de parfait achèvement en jeu :

Vous devez signaler les désordres au fabricant par des réserves indiquées au procès-verbal de réception, ou bien les notifier par écrit pour ceux constatés postérieurement à la réception. Ne sont pas pris en compte dans cette garantie, l’ensemble des travaux indispensables à la réparation d’effets d’usure normale ou d’usage. Les délais de réparation seront fixés d’un commun accord entre vous et votre prestataire.

La mise en œuvre de la garantie biennale

Elle s’effectue par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier en vue de réparation ou de remplacement de l’équipement défaillant.

La garantie décennale :

Vous devez informer le constructeur par écrit, de la défectuosité constatée, dans un délai de deux ans après la réception des ouvrages ou la réalisation des travaux. Vous pouvez également recourir à un huissier.

Garantie décennale, les exclusions :

En règle générale, la garantie décennale couvre uniquement la fabrication ou l’installation. Elle prend normalement en compte l’installation, la structure, le PVC et le vitrage. Elle ne s’applique pas sur les quincailleries des fenêtres. Un simple dysfonctionnement de serrure n’ouvre donc pas droit à la réparation de la part de votre construction dans le cadre de cette garantie. Le dysfonctionnement de pièces mobiles ou d’usure telles que les paumelles, serrures et poignées est uniquement couvert pendant deux ans dans le cadre d’une garantie de bon fonctionnement.

Les difficultés généralement rencontrées pour faire jouer vos garanties fenêtres

Lorsque l’entreprise est en phase de liquidation judiciaire, il vous est souvent difficile de mettre ces garanties en œuvre. C’est pour cela que nous vous conseillons de bien sélectionner votre fabricant ou installateur de fenêtres, d’établir un devis précis, de faire jouer la concurrence et de vous renseigner sur cette enseigne via son site et le bouche-à-oreille.

Quoi qu’il en soit, exigez de votre installateur ou de votre fabricant les copies de leurs assurances pour bien vous prémunir en cas de problème. Pour plus de sécurité, munissez-vous du numéro de police d’assurance et contactez la compagnie qui assure l’entreprise.

 

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