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Frais de notaire: Ne payez plus que 200 euros

Depuis le 1er mai, les frais de notaire ont changé. Conséquence directe d’un décret de la Loi Macron, ces derniers vont être modifiés selon la nature des actes notariés et vous pourrez donc payer moins de frais de notaire dans certains cas.

Recours justice voisine : maillet de justice

Que sont réellement les frais de notaire ?

Tout d’abord une petite révision du lexique s’impose : ce que l’on nomme couramment « frais de notaire » est un abus de langage.

Selon le site notaires.fr
Les frais de notaire correspondent plus justement à des frais d’acquisition appelés « droits d’enregistrement ». Ils ont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.

Cet abus de langage s’explique aisément : bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat.
Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.

Décomposition des frais d’acquisition (injustement appelés « frais de notaire ») :
-impôts et taxes

Ces frais d’acquisition reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leur montant varie selon la zone géographique. Les conseils départementaux ont la faculté de relever la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement au-delà de 3,80%. Mais cela n’est possible que dans la limite de 4,50% pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016.

– Frais et débours

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…).

– Rémunération des notaires

La rémunération des notaires proprement dite est indiquée par le terme « émolument ». Le pourcentage de rémunération qui permet d’établir le calcul des émoluments a très légèrement baissé, passant de 0,825% à 0,814%.

Pour une vente immobilière tel que la vente d’une maison ou à l’inverse l’achat d’une maison en tant que particulier, les émoluments des notaires ou dans un jargon plus courant le montant des frais de notaire appliqué pour la vente ou l’achat (qui représente la rémunération du notaire), se calcule selon un barème proportionnel au montant de la transaction.

Ainsi avant le 1er mai, le tarif appliqué était de :

-4% jusqu’à 6500 euros
-1,65% pour la part comprise entre 6500 et 17000 euros
-1,1% entre 17 000 et 60 000 euros
-0,825% au-delà de 60 000 euros.
C’était également à ce tarif que s’ajoutaient divers frais fixes pour les formalités.

Est-ce que vous allez économiser sur les petites transactions ?

Depuis le 1er mai, la somme que perçoivent les notaires lors de l’une de leurs missions est plafonnée à 10% de la valeur du bien, avec un minimum de 90 euros.

Par exemple, vous souhaitez acheter un terrain ou un bien de faible valeur de type garage ou cave.
Si ce type de bien coûte 2000 euros, votre notaire ne pourra percevoir que 10% de la valeur du bien, soit 200 euros.

Avant le 1er mai, ce genre d’achat pouvait entraîner des frais allant jusqu’à 30% du bien concerné. Tout cela à cause de formalités, copies, débours et autres frais divers fixes qui pouvaient vous faire débourser des sommes de l’ordre de 800 à 1000 euros.
Donc pour les « petites » sommes, vous paierez moins de frais qu’auparavant.

Néanmoins, le changement par rapport aux grosses transactions ne sera quasiment pas visible.
Une diminution d’environ 1,4% est appliquée aux tarifs liés aux différents barèmes.
Ainsi, le taux de 4% appliqué aux transactions entre 0 et 6500 euros ne sera plus que de 3,944%. Calcul : (4% x (1-1,4%) = 3,944%.

Les notaires peuvent-ils accorder des remises ?

Les notaires peuvent désormais accorder des remises supplémentaires, pouvant aller jusqu’à 10% pour les transactions supérieures à 150 000 euros.
Mais cette remise n’est qu’optionnelle. Le notaire se garde le droit ou non de vous faire bénéficier de cette remise, surtout que celle-ci ne concerne que la part supérieure à 150 000 euros et qu’elle reste limitée à 10%. Cette ristourne applicable uniquement sur les montants de 150 000 euros et plus sera minime car une ristourne de 10% ne représentera qu’un montant d’environ 40 euros.
Calcul : (200 000 – 150 000) x 0,814%) x 10% = 40,7 euros.

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http://immobilier.lefigaro.fr/article/reforme-des-frais-de-notaire-demelez-le-vrai-du-faux_22630cae-105e-11e6-a508-c5708ff2f856/
http://bfmbusiness.bfmtv.com/votre-argent/baisse-des-frais-de-notaire-qu-est-ce-qui-va-vraiment-changer-970091.html
http://www.capital.fr/immobilier/actualites/reforme-des-tarifs-des-notaires-tout-ca-pour-ca-1105861

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