BBC/rénovation énergétique : possible exonération de taxe foncière
Certaines communes dispensent de 5 ans de taxe foncière les nouvelles constructions BBC et les rénovations énergétiques de bâtiments construits avant 1989.
Depuis le premier janvier 2009, les nouvelles constructions ayant obtenu le label BBC 2005 peuvent, dans certaines communes, faire valoir une exonération de taxe foncière sur 5 ans. Ce dispositif est toutefois facultatif et soumis au vote de la commune concerné.
Il existe une mesure similaire pour les logements réalisant des travaux d’économie d’énergie.
Diverses conditions doivent être remplies pour pouvoir faire la demande.
Ainsi le logement concerné doit avoir été achevé avant le premier janvier 1989. De plus, les dépenses d’équipements doivent être éligibles au crédit d’impôt « économies d’énergie et développement durable » pour l’habitation principale. Il faut enfin que le montant dépensé atteigne soit 10 000 € l’année précédant l’exonération, soit 15 000 € dans les 3 ans précédents.
Quel que soit l’exonération demandée, elle demeure facultative et soumise à la délibération de la commune concernée. L’exemption prendra effet dès la première année suivant l’achèvement de la construction (ou la troisième année si le bâtiment bénéficiait déjà d’une exonération de 2 ans).
La déclaration est à effectuer avant le premier janvier de l’année où la mesure sera applicable. à noter que la construction est considérée comme achevée dès lors qu’elle est considérée comme habitable, même si des aménagements intérieurs restent à effectuer.
Concernant les deux mesures, le taux de l’exonération sera compris entre 50 et 100%.
Pour pouvoir en bénéficier, il vous faudra remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques ou centre des impôts fonciers.
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5 Commentaires
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Existe-t-il une liste des communes qui ont mis en place cette exonération ?
Malheureusement non, une telle liste n’existe pas. La plupart des communes n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur la question donc il est impossible d’établir une liste définitive. Il faudra traiter au cas par cas et se renseigner auprès de la mairie concernée.
Bonjour.
Je souhiaterais savoir comment une ville doit s’y prendre pour prendre une délibération en ce sens.
Sur quels fondements juridiques, une commune doit-elle se basser pour justifier cette prise de délibération ? Merci d’avance.
Bonjour, vous devriez pouvoir trouver toutes les informations législatives spécifiques sur le site du gouvernement. Consultez en particulier ces 2 articles qui devraient répondre à l’essentiel de vos questions :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020038547&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=228077545F47AE77807A03A99A8A79FB.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid
La DREAL de l’Alsace publie la liste des communes qui ont mis e place l’exonération de taxe foncière : http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/exoneration-taxe-fonciere-pour-bbc-a797.html
Malheureusement, cette information ne se trouve pas sur le site de la totalité des DREAL…