Loi Alur : ce qu’il faut savoir pour réaliser une transaction immobilière dans les règles
Vendre ou acheter son logement est loin d’être un parcours tranquille.
Savoir rédiger une annonce attractive ou lire entre les lignes, réaliser un home staging pour augmenter ses chances de vendre au meilleur prix ou multiplier les visites et contre-visites pour être certain de faire le bon choix, le soulagement est au moins égal au bonheur quand arrive le moment de signer le compromis de vente.
Avant cette étape ultime, il va vous falloir réunir tous les documents exigés par la loi ALUR.
Loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, la loi ALUR a amené de nombreux changements et alourdi, certes pour plus de transparence et de sécurité dans les transactions immobilières, la liste des documents à présenter.
Vous êtes dans une démarche de vente de votre logement ?
Nous avons fait le point pour vous.
Apporter des garanties sur votre capacité à signer l’acte de vente
Il s’agit de rassurer votre acquéreur sur votre capacité à mener la vente sans qu’aucune contestation ne puisse lui être opposée.
Il sera donc nécessaire de fournir :
- Un justificatif de votre identité avec la copie de votre carte d’identité, de passeport ou bien encore de titre de séjour ;
- Un extrait de votre livret de famille ou un acte de naissance complet ;
- Le cas échéant, une copie de votre acte de mariage ou de PACS ou tout document prouvant qu’il n’existe aucun contrat ou aucunes conditions spécifiques qui vous empêche de vendre votre bien ;
- Un RIB original.
Sachez que vous pourrez facilement obtenir ces documents en faisant vos démarches en ligne afin de gagner du temps.
Apporter des garanties sur la bonne santé du bien immobilier
Plus que votre situation personnelle c’est bien sur les documents techniques d’évaluation du logement que votre acquéreur potentiel va pouvoir appuyer sa décision et éventuellement négocier.
Sur ce point la loi ALUR est venue renforcer le dispositif existant en complétant la liste des diagnostics à faire réaliser.
Pour la vente d’une maison individuelle, voici les documents à présenter :
Titre de propriété ;
- Copie des 3 derniers avis d’imposition et de taxe foncière ;
- Plans détaillés du bien ;
- Le cas échéant, copie des autorisations de Mairie pour des travaux de rénovation ou d’agrandissement réalisés ;
- DDT ou dossiers de diagnostics techniques sur lesquels nous revenons ci-dessous.
A faire réaliser impérativement par des diagnostiqueurs professionnels et certifiés, 6 diagnostics sont à réaliser pour la mise en vente de votre maison :
- Le diagnostic Loi Carrez établit la surface réelle du bien ;
- Le DPE établit la performance énergétique du bien ;
- L’ERNMT établit un relevé géologique des sols ;
- Le diagnostic Electricité & Gaz établit la conformité des installations ;
- Et enfin les diagnostics Plomb et Amiante, à réaliser en fonction de l’année de construction du bien, établiront que le bien ne présente aucun danger pour la santé.
Si tous ne sont pas obligatoires, en revanche leur mise à disposition rassurera votre acquéreur et vous assurera une meilleure position en cas de négociation.
Sachez par ailleurs que si vous vendez un bien situé dans une copropriété, il vous sera nécessaire de fournir un dossier relatif au fonctionnement de la copropriété mais aussi à sa situation financière afin que l’acquéreur ait en sa possession toutes les informations pour signer le compromis de vente.
Pour bien vendre votre maison vous l’aurez compris, être dans un quartier en développement ou une commune dynamique comme mener une action de home staging seront des plus mais son entretien régulier afin de présenter des diagnostics positifs vous mettra d’emblée dans une position de force.
