Servitude de vue et fenêtre en vis à vis

Homme qui regarde par la fenêtreInstaller une fenêtre oui, mais pas n’importe où ni n’importe comment ! La création d’une ouverture sur le voisinage doit se faire dans le respect de quelques règles juridiques, notamment le concept essentiel de servitude de vue, pour préserver l’intimité de chacun.

 

Qu’est-ce qu’une vue ?

Une vue est toute ouverture permettant de voir à l’extérieur. La fenêtre constitue donc naturellement une vue (porte-fenêtre, baie vitrée, fenêtre de toit, etc.).

Il existe deux types de vues :
– La vue droite : accès visuel direct sur la propriété voisine en regardant droit devant nous ;
– La vue oblique : accès visuel indirect sur la propriété voisine : nécessité de se pencher ou tourner la tête pour voir chez le voisin.

La distance minimale à respecter lors de la création d’une vue sur votre voisinage est de 1,90 mètre pour une vue droite et de 0,60 mètre pour une vue oblique. La distance est à calculer entre l’ouverture créée et la propriété voisine. Pour des calculs exacts, en cas de doute (c’est au millimètre près !), faites appel à un professionnel sérieux. Bien évidemment, s’il n’y a pas de vue, c’est à dire qu’il n’est pas possible de voir chez les voisins, les règles de distance énoncées par la loi ne sont pas applicables. C’est le cas lorsqu’une fenêtre donne sur un mur par exemple.

La servitude de vue, c’est quoi ?

servitude de vue
La servitude de vue implique de nombreuses contraintes

Lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une servitude de vue, il n’est pas dans l’obligation de respecter les distances légales. Il s’agit en quelques sortes d’un droit de ne pas appliquer la loi en matière de vue sur le voisinage. Une servitude de vue est un droit perpétuel, sauf si elle a été convenue pour une durée limitée ou qu’il n’est plus possible de l’exercer (exemple : deux propriétés qui se réunissent en une seule).

Il y a 3 façons d’acquérir une servitude de vue :
– Accord entre voisins
– Division de propriété
– Prescription trentenaire

Accord entre voisins

Les propriétaires des parcelles voisines peuvent trouver un accord personnalisé et établir une convention les dédouanant des dispositions législatives. Grâce à cette convention entre voisins, la création d’ouvertures à une distance inférieure à la distance légale est possible. En fait, il n’y a plus de règles de distance.

Attention : ce type de contrat est définitif s’il a été déposé chez un notaire pour publication à la Conservation des hypothèques (sauf nouvel accord) et reste attaché aux fonds, même après le changement des propriétaires. Cela signifie donc que lorsque vous emménagez, vous devriez vérifier qu’aucun accord entre voisins, autrement dit aucune servitude de vue, n’a été établi.

Division de propriété

Dans le cas où un propriétaire décide de diviser sa propriété en deux et qu’à ce moment il existe une ouverture située à une distance en dessous de celle prévue par la loi en cas de vue, alors le prochain acquéreur de la deuxième moitié de propriété devra accepter la servitude de vue. Bon à savoir avant d’acheter ce genre de propriété.

Prescription trentenaire : 30 ans plus tard

Si votre voisin a crée une vue sans respecter les distances minimales légales et que personne ne réagit pendant une durée de 30 ans, il acquiert alors une servitude de vue pour cette ouverture. NB : n’oublions pas qu’une servitude de vue s’acquiert pour toujours, mieux vaut donc se réveiller avant de laisser s’écouler 30 années.

Vis à vis voisinage : quelle fenêtre pour quel cas ?

Fenêtre opaque, floueMur mitoyen

Un mur mitoyen, construit sur une limite de propriété, appartient conjointement aux propriétaires des 2 parcelles. La construction d’une fenêtre mitoyenne est alors impossible sans l’accord explicite des deux propriétaires.

Il est coutume de se mettre d’accord sur la forme de la fenêtre a installer avec l’autre propriétaire.

Mur accolé

Un mur accolé à une limite séparative, mais ne la traversant pas, appartient pleinement à son propriétaire. Toutefois les ouvertures possibles dans ce mur sont limitées, dans la mesure où une ouverture créerait une vue sur la propriété voisine à une distance inférieure à la distance légale. Si le propriétaire souhaite tout de même jouir d’un peu de lumière, il a la possibilité de créer un jour de souffrance.

Un jour de souffrance n’est pas une journée pendant laquelle on souffre 😉 Il s’agit en fait d’une ouverture (généralement une fenêtre) qui laisse passer la lumière mais qui ne permet pas de voir chez le voisin. Pour ce faire, le jour de souffrance doit être opaque, non ouvrant et situé à une distance appropriée par rapport au plancher : 2,60 mètres au rez-de-chaussée et 1,90 mètre dans les étages.

Distance de plus de 1,90 mètre

Pour tout mur au delà de 1,90m de la propriété voisine, la construction de fenêtre ou balcon ayant une vue directe sur le fond voisin est permise. Dans le cas d’une ouverture avec vue oblique sur la propriété voisine, cette distance est réduite à 60cm.

Des recours sont possibles ?

Recours justice voisine : maillet de justice

Vous êtes victime d’une servitude de vue

Nouveau propriétaire mais gêné par le vis à vis de la maison voisine ? La servitude de vue du voisinage ne vous paraît pas conforme ? Des recherches sur l’historique de la propriété sont alors nécessaires.

Vous ne pourrez rien faire si une servitude de vue existe. Pour rappel :

  • Si votre propriété faisait partie d’un fond unique et que la propriété a été divisée, vous n’avez aucun recours. En effet, lors de la division d’une propriété, une servitude de vue est créée, au moment de la division de la propriété, pour toutes les fenêtres créant une vue sur la moitié voisine.
    Seule solution : vous arranger avec le voisin et éventuellement signer un accord.
  • Si les précédents propriétaires avaient établi un accord par convention concernant le vis à vis du voisinage, cet accord reste valable lors du changement de propriétaire. Il faudra un nouvel accord pour en changer les modalités.

Si vos recherches confirment que vous êtes en droit de contester une fenêtre existante, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, mettant en demeure votre voisin de fermer ou de faire rectifier l’ouverture. Vous pourrez invoquer les articles 675 à 680 du code civil et L112-9 à L112-11 du code de la construction et de l’habitation.

Vous êtes victime d’un vis à vis gênant

Vous êtes victime d’un vis à vis gênant et vous aimeriez savoir s’il existe une solution pour supprimer cette gêne ? Vous souhaitez pouvoir être à l’abri des regards ? Analysez alors la situation et faites le point sur les droits de votre voisin :

  • Si la fenêtre de votre voisin est située à une distance supérieure à 1,90 mètre de votre propriété (la limite de votre jardin par exemple), aucun recours légal n’est envisageable. Votre voisin est dans ses droits.
    Solution : vous pouvez toujours essayer de trouver une solution à l’amiable avec votre voisin, discutez de votre problème avec lui. Sinon, vous pouvez également essayer d’obstruer la vision de votre voisin en plantant des arbres, installant des rideaux ou tout autre élément vous permettant de récupérer votre intimité.
  • Si la fenêtre de votre voisin est située à moins de 1,90 mètre et que la vue créée sur votre propriété est droite, vous pouvez alors exercer vos droits et faire retirer cette vue gênante. N’oubliez pas d’aller en discuter avec le voisin avant d’engager des procédures.
  • Si la fenêtre de votre voisin est située à moins de 0,60 mètre et que la vue sur votre propriété est oblique, vous êtes en droit de demander sa suppression. Parlez-en avec votre voisin avant de vous précipiter au tribunal.

Si vous souhaitez contester la création d’une nouvelle ouverture et demander à ce qu’elle n’aboutisse pas ou qu’elle soit retirée, il faut saisir le tribunal d’instance.

 

Comment obtenir une servitude de vue

L’acquisition d’une servitude de vue peut se faire de plusieurs manières, mais cela dépend des lois et des réglementations spécifiques en vigueur dans votre pays et votre région. Une servitude de vue est généralement un droit légal qui permet à un propriétaire d’un terrain de bénéficier de la vue sur un terrain voisin, même si ce dernier n’est pas le propriétaire du terrain où la vue est située.

Voici quelques étapes générales pour acquérir une servitude de vue, mais il est essentiel de consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation et à votre juridiction :

Vérification de la réglementation locale : Renseignez-vous sur les lois et les réglementations concernant les servitudes de vue dans votre région. Certaines zones peuvent avoir des règles spécifiques concernant l’acquisition de ces servitudes.

Consentement du propriétaire du terrain : Dans de nombreux cas, l’acquisition d’une servitude de vue nécessite le consentement du propriétaire du terrain sur lequel la vue est située. Vous devrez peut-être négocier avec le propriétaire pour obtenir son consentement et établir un accord écrit.

Établissement d’une servitude : Une servitude de vue doit être établie par un acte notarié ou un contrat juridiquement contraignant. Cet acte devra être enregistré auprès des autorités compétentes pour qu’il soit opposable aux tiers.

Consultation d’un avocat ou d’un notaire : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire pour vous assurer de respecter toutes les formalités légales et de protéger vos droits en tant que bénéficiaire de la servitude.

Compensation financière : Dans certains cas, le propriétaire du terrain accordant la servitude peut demander une compensation financière en échange de l’accès à la vue. La négociation des termes et conditions devra être clairement établie dans l’accord.

Enregistrement de la servitude : Une fois que tous les détails sont convenus et que l’accord est établi, il doit être enregistré officiellement auprès des autorités compétentes pour assurer sa validité légale.

Il est important de noter que les règles concernant les servitudes de vue peuvent varier selon les juridictions et les pays. Il est donc essentiel de se renseigner sur les lois en vigueur dans votre région et de rechercher des conseils juridiques appropriés pour mener à bien le processus d’acquisition d’une servitude de vue de manière légale et sécurisée.

 

Vous désirez installer une fenêtre

Vous souhaitez installer une fenêtre mais vous n’êtes pas certain d’en avoir le droit ? Il vaut mieux s’en assurer plutôt que de devoir la retirer par la suite en cas de non respect des règles de création de vue :

  • Si votre fenêtre est située à plus d’1,90 mètre de la propriété voisine, c’est bon, lancez-vous !
  • Si votre fenêtre est située à moins d’1,90 mètre, alors il y a deux cas de figure :
    – Votre fenêtre crée une vue droite (pas besoin de tourner la tête pour voir chez le voisin) : vous ne pouvez pas construire ou à vos risques et périls.
    – Votre fenêtre crée une vue oblique (besoin de tourner la tête pour voir chez le voisin : vous pouvez construire votre fenêtre, à conditions qu’elle soit à une distance minimale de 0,60 mètre.

Préférez faire appel à un professionnel en cas de doute. Le spécialiste pourra calculer précisément la distance entre votre ouverture et la propriété voisine et pourra vous garantir que vous avez le droit de créer votre fenêtre en regard de la loi concernant la création de vue. Dans tous les cas, si vous créez une nouvelle ouverture, n’oubliez pas de faire une déclaration préalable de travaux à la mairie !

 

Une expérience à partager ?

N’hésitez pas à réagir à cet article dans la rubrique commentaires !

 

COMMENTAIRES

MAXOM

Bonjour,
Est-il possible de construire devant des carreaux de verre (non transparent, mais apportant de la lumière)? Si oui, un dédommagement de l’assombrissement associé est-il prévu dans la loi?

LAURENT

Bonjour,
Pour cette question, nous vous conseillons de contacter votre mairie pour obtenir le règlement local.

YANNICK

Bonjour,
j’ai fait changé mes fenêtres par un professionnel, et il se trouve que la fenêtre de ma salle de bain donne sur le jardin de ma voisine. J’ai reçu un courrier de son avocat de disant que la servitude de vue n’est pas respecté, et qu’il faut remettre comme c’était avant, c’est à dire un jour en carreau de verre.
Puis-je me retourner contre mon poseur de fenêtre qui ne m’a pas informé ou suis-je le seul à être responsable ?
Merci d’avance pour votre aide.

YANN

Bonjour,
Mon voisin ne respecte pas son permis de construire. En effet il c’est octroyé le droit de faire une ouverture ( fenêtre ) sur le pignon donnant une vue plongeante sur notre jardin et une vue direct sur les chambres de mes enfants. Sur son permis il devait faire des chiens assis sur l’arrière de sa maison et il n’y avait donc pas d’ouverture sur le coté. Je suis allé le voir pour l’informer que ce changement nous gênés fortement et quand je lui ai demandé pour quelle raison il l’avait fait , il m’a répondu que c’était une question de coût mais aussi de vue !!  » de vue sur mon jardin et la chambre de mes enfants ?!!  » je crois rêver… Attendre ça m’a assommé. Je lui ai demandé gentiment de faire fermer cette ouverture et de mettre plutôt un velux à la place de son chien assis. Et bien malheureusement nous partons en conflit, il ne veut rien savoir il est dans son droit selons lui.
Aussi voilà mes questions, quels sont mes recours ? Puis-je faire valoir le non respect du permis de construire ? Peut on déposer un permis de construire qui est validé par la mairie et se permettre le droit de le modifier sans prévenir personnes à ce jour sous pretexte que c’est plus cher que prévu ou autres raison ?
Merci de votre aide et de vos conseils

GRIMA

Bonsoir,

J’ai une petite question au sujet de la création d’une fenêtre par mon voisin. Nous avons hérité d’une propriété. La succession a été longue. Pendant cette succession, le voisin a ouvert une fenêtre sur la façade de sa maison construite en limite de propriété et donnant directement sur notre cour.

Lorsque nous avons pris possession des lieux, cette fenêtre était donc créée depuis 3-4 ans. La mairie m’a indiqué que les autorisations avaient été accordées. Seulement, je n’ai jamais vu un quelconque panneau type permis de construire annonçant cette création. Par ailleurs, cette fenêtre en limite de propriété donne directement en perpendiculaire sur mon jardin et je ne suis donc pas « tranquille » chez moi. Je subis donc désormais une belle servitude vue.

Que puis-je faire pour faire cacher cette fenêtre? Suis je encore dans les délais pour engager quoique ce soit ? Le maire n’a t il pas l’obligation d’interroger les voisins concernés avant de délivrer le permis?

Merci de votre réponse.

NAMAFRA

Un nouvel immeuble est en construction accolé au mien, ce matin j’ai la surprise de voir une seconde cabane de chantier montée sur la première (niveau 2ème étage) nous sommes donc en face face plus aucune intimité.que faut-il faire, Merci de votre aide.

DAMIEN

Bonjour grima, si la mairie indique que votre voisin a obtenu les autorisations nécessaires, dans ce cas il y a de très fortes chances que la création de la fenêtre ait été faite dans les règles. Cependant, veillez à vérifiez quelques points par vous même. Sa fenêtre est-elle située à moins d’1m90 de votre propriété ? L’ancien propriétaire n’avait-il pas établi d’accord quelconque donnant droit ?

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail au propriétaire. Peut-être pourriez-vous demander à la mairie de vous présenter des documents prouvant la permission de construire.

N’hésitez pas à nous apporter des précisions sur votre expérience qui pourra aider d’autres personnes. De même si vous avez des doutes, revenez vers nous. Bon courage !

DAMIEN

Bonjour namafra, ceci est un cas particulier puisqu’il s’agit d’un chantier temporaire. Le mieux dans ce cas précis est de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence pour plus de précisions. Dans tous les cas, si la fenêtre de leur habitacle est située à plus d’1m90 de votre propriété, ils sont dans la légalité. Il vous reste toujours la possibilité d’aller à leur rencontre et de voir avec eux s’il n’est pas possible de trouver une solution. Bon courage et tenez nous informés de l’avancée de vos démarches 

GRIMA

Merci Damien pour votre réponse.
Attache prise auprès de la mairie, il s’avère que l’ouverture de cette fenêtre a été autorisée via un permis de construire. Le maire m’a indiqué que le PC respectait les règles d’urbanisme mais qu’il ne s’occupait pas des règles de droit privé telle les relations de voisinage… Maintenant cette fenêtre étant ouverte sur le pignon de la maison voisine situé sur la limite séparative, la proprio doit obligatoirement avoir obtenu un accord écrit des précédents propriétaires ce qui n’est pas le cas. De plus cette fenêtre est située à hauteur de buste c’est à dire que je vois la voisine a travers la fenêtre.
Conséquence, LRAR pour demander la fermeture et si pas de réaction, tribunal !

ALEX

Bonjour,
Nous sommes deux voisins séparés par moins d un mètre avec des habitations anciennes. Lors du changement des fenêtres de ce vis a vis, y a t’il des règles a respecter (notamment la pose de vitres opaques)?
Bien cordialement

DAMIEN

Bonjour ! Merci grima pour votre retour sur votre situation, n’hésitez pas à nous tenir informés de la conclusion de cette affaire ça nous intéresse 
Alex, vos fenêtres actuelles sont-elles déjà opaques ? En fait, pour le changement de vos fenêtres, tant que vous ne modifiez pas leurs dimensions ni leur couleur, il ne devrait pas y avoir de problème. Il ne devrait même pas avoir à faire de déclaration.

Conseil : vous devriez consulter le plan de votre habitation et voir si ces fenêtres figurent dessus. Si c’est le cas, vous avez le droit de posséder des fenêtres à cet endroit. Ceci dit, s’il s’agissait de fenêtres opaques, à travers lesquels on ne voit pas le voisin, vous serez certainement dans l’obligation d’installer des fenêtres opaques de nouveau. Sachez que le remplacement des fenêtres par de nouvelles aux caractéristiques physiques différentes doit faire l’objet d’une autorisation. Cependant, si vous changez vos fenêtres à l’identique (en tout point identiques aux anciennes) et que vos anciennes fenêtres étaient autorisées, vous n’avez pas besoin d’autorisation particulière. Aller voir le notaire et la mairie peut s’avérer très utile pour confirmation et conseils.
Tenez-nous informés également de l’avancée de cette affaire, ce serait très instructif ! 

MAGUY

mes voisins ont fait installer une véranda qui touche au muret de mitoyenneté.Cette véranda donne directement sur ma terrasse.ils ont mis une fenêtre a 0,90m du sol et sur une largeur de 2,80m.Quand je m’installe dehors au salon de jardin je les vois.je leur ai demandés de bien vouloir cachés ce vis a vis permanent et depuis il on collé un film.Je ne pense pas que ce soit réglementaire.De plus le toit de la véranda dépasse chez moi d’ environ de 15 cm.Que puis je faire? Nous n’avons vraiment plus aucune intimité. Merci de votre réponse

MAGUY

bonjour
J’ai oubliée de dire qu’ils s’agissait de carreaux ordinaire transparent d’une grandeur de 1,40m de haut sur 2,90m de large.Quand je suis sur ma terrasse nous sommes face a face.
Maintenant il ont mis un film sur le carreau mais je suis a peu près sur qu,il nous vois toujours
Merci de votre rèponse

DAMIEN

Bonjour Maguy,

La fenêtre de vos voisins semble être située à moins d’1m90 de votre propriété car leur véranda est accolée au mur mitoyen. Dans ce cas ils sont en tord du point de vue de la création de vue car ils ne respectent pas les distances minimales imposées par la loi. Il reste la question de la création de « jours de souffrance », c’est à dire des fenêtres qui cachent la vue sur votre propriété. Pour être dans la légalité de ce point de vue là, la fenêtre de vos voisins doit être translucide et opaque. De plus, le jour de souffrance ne peut être placé qu’à 2,60 mètres au dessus du plancher s’il est au rez-de-chaussée. Ce qui ne semble pas être le cas chez vos voisins.

Solutions : essayez de voir avec vos voisins s’il n’y a pas une solution à l’amiable pour éviter ce vis-à-vis gênant. Sinon, rendez-vous à la mairie pour obtenir plus d’informations sur les démarches effectuées par vos voisins et obtenir des conseils. En dernier recours, il faut saisir le tribunal d’instance. Le juge tient compte notamment de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin, sans effort particulier et de manière constante et normale.

Bon courage et merci de revenir vers nous lorsque vous aurez plus de détails sur l’avancée de cette affaire 

MAGUY

bonjour
merci Damien pour votre réponse.Ça confirme bien ce que j’avais vu dans le code civil sur le vis a vis.j’ai contacté la mairie ce matin et ils doivent me rappeler dés qu’ils ont retrouvé les documents concernant cette construction.J’en ai déjà parlé avec mes voisins et depuis il ont mis un film sur leur carreau mais je ne suis pas sure qu’ils ne voient plus chez moi.Donc maintenant j’attend qu’il enlève leur bordure de toit qui déborde chez moi de 15cm et ce jour là je vais mettre les choses au point pour le carreau
Affaire à suivre

MAGUY

Bonjour
J’ai vu les papiers du permis de construire et dessus il est bien marqué que le carreau devait être en verre opaque
pour l’instant plus rien ne bouge mais je vais relancer bientôt

DAMIEN

Oui et c’est même étonnant que rien ne soit mentionné concernant la distance au dessus du sol (2,60 mètres pour le rez-de-chaussée et 1,90 mètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs [articles 676 et 677 du code civi]). La dimension des jours de souffrance n’est pas réglementée mais ceux-ci doivent être fixes et ne laisser passer ni l’air, ni le regard.

Bon courage, n’hésitez pas à appliquer les dispositions du code civil, elles sont faites pour ça 

LETIS

bonjour moi j ai fait construire il y a 3 ans en plein pied juste environ 8 metre me separe de mon voisin qui lui a fait construire a etage le soucis c est que de ses velux mes voisins cessent de regarder chez moi et cela est genant pour notre tranquilité y a t il un recours a cela car la sa devient quasi insupportable.

DAMIEN

Bonjour Letis,

Malheureusement il semblerait qu’il n’y ait aucune infraction de la part de vos voisins dans la mesure où leur fenêtre se situe à plus de 1m90 de votre propriété (votre terrain). En fait, il existe deux types de création de vue : la vue droite (distance minimale de 1,90 mètre) et la vue oblique (distance minimale de 0,60 mètre). Si votre voisin n’est pas en tord de ce point de vue là, vous pouvez toujours aller le voir et trouver une solution avec lui (le « jour de souffrance » par exemple). Vous pouvez également calfeutrer vos propres fenêtres ou essayer d’obstruer la vue de votre voisin depuis votre extérieur (arbres, palissades, etc.).

Bon courage, donnez-nous votre retour d’expérience 

FAFAFIFI

Bonjour,
Nous avons un souci de vis à vis. Notre voisin (maison en cour de construction) de face à entre 10 à 15 mètre de distance entre son chien assis et notre maison.Son chien assis a une vue plongeante sur la totalité de nos 4 fenétres dont 1 baie vitrée + notre terrasse. Il faut savoir que je l’au vu le 15 août denier et m’a confirmé que nous n’aurions pas de vis à vis. Nous lui avons fait confiance. QUE FAIRE ????? Constat d’un huissier ? Référé en justice pour atteinte à l’intimité ? MERCI DE VOTRE AIDE

LAURENT

Bonjour FAFAFIFI, le permis de construire était il bien disponible en mairie ? Un temps est justement prévu pour la consultation des riverains concernant des éventuelles réclamations. Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter votre mairie pour signaler votre demande et vérifier si ce chien assis est autorisé ou non dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

CHANLOT

bonjour
je souhaite acheter une maison dont une fenêtre située au premier étage donne sur une cour fermée a été obstrué par une construction recouverte en polycarbonate cette couverture se trouve au dessus de la fenêtre ,il y a une vue direct dans cette ouvrage le voisin avait t’il le droit de mettre une toiture a cette hauteur
cordialement

PATLEPOULPE

Cette loi est vraiment nulle !!! Mon voisin a construit une fenêtre à 2m de celle de ma chambre sans m’en parler et sans demander d’autorisation!! il en a le droit. Maintenant nous sommes obligés de vivre avec les double rideaux tirés. Nous n’avons plus d’intimité et nous ne pouvons rien faire..! vive la loi

LILYROSE

bonjour, ma voisine demande que ma fenetre qui donne chez elle (jour de souffrance) soit fermé et non en oscillo battant, or nous avons repris la meme fenetre existante et avons mis un verre brouillé, suis je dans mes droits ou non??

LAURENT

Bonjour Lilyrose. La réponse dépend de la distance de votre fenêtre par rapport à mitoyenneté. Nous vous conseillons de consulter directement votre mairie car les règles d’urbanisme peuvent varier selon la commune.

RENAUD

Bonjour j’ai acheté récemment une maison dont 3 fenêtres donne sur la propriété d’un voisin ( jardin potager). D’après ce voisin,un acte notarial a été fait dans les annees 60, autorisant ces fenêtres avec verres opaques et ouverture oscilo battante.
Je veux faire remplacer ces fenêtres pour du double vitrage.quels types de fenêtres dois-je installés et puis-je les installer?
Merci d’avance

PERRINE

Bonjour,

Nous habitons une maison qui possèdent des fenêtres de toits.
Un immeuble va être construit sur le terrain voisin. En regardant le PC et les plans, nous nous sommes aperçus que des balcons sont prévus en limite de propriété, et qu’ils permettraient une vue oblique par les fenêtres de toits sur notre salle de bain (juste au dessus de la baignoire…) et la chambre.
Avons nous des recours possibles ou la distance règlementaire de 0.60 m s’applique-t-elle?

JOHANNA

Bonjour,
nos voisins ont une baie dans le mur qui nous est mitoyen au-dessus de notre toiture. Il s’agit d’une fenêtre qui d’origine éclairait un débarras (le bâtiment a été construit en 1890).
Aujourd’hui nous souhaitons surélever notre toiture et fermer cette fenêtre. Cette fenêtre se trouve à environ 1.85-1.90m du plancher du voisin. Serions-nous en droit de l’obturer?
Merci d’avance!

DEST

Bonjour,
Etienne écrit dans son article : « Division de propriété

Dans le cas où un propriétaire décide de diviser sa propriété en deux et qu’à ce moment il existe une ouverture située à une distance en dessous de celle prévue par la loi en cas de vue, alors le prochain acquéreur de la deuxième moitié de propriété devra accepter la servitude de vue. »
Quelles sont les références de cet article ou de cette jurisprudence ?
Merci
Dest

OURSONE

bonjour,

j’ai un gros soucis, je suis victime d’une servitude de vue directe sur ma courette
d’autre part ils peuvent aussi voir chez moi, de leur terrasse en biais, dans mon salon et dans ma chambre
le propriétaire m’a sorti : « vous saviez que c’était comme ça lorsque vous avez acheté »
mais durant mes travaux il avait accepté de flouter la fenêtre, ensuite il a refusé
en fait je crois qu’il essaye de me pourrir la vie pour que je vende et qu’il puisse racheter à bas prix
il a des locataires qui ne cessent de défiler, 4 couples en 5 ans, c’est infernal, ces jeunes font du bruit et ne ne gênent pas, pour être tranquille (relativement) je suis obligée de m’enfermer et de monter la télé
le propriétaire leur dit de faire ce qu’ils veulent et ils ne se gênent pas pour ouvrir cette fenêtre et m’empêcher de profiter de ma petite cour

je ne suis pas sûre que la fenêtre ait été ouvrante avant que j’arrive, mais je ne sais pas comment faire pour le savoir

c’est une même famille qui habitait dans ces maisons qui ne sont pas mitoyennes mais se touchent presque

je pense que ça rentre dans une propriété qui aurait été divisée, mais je ne sais pas comment le savoir …

si je suis coincée par une prescription trentenaire ou ce truc de propriété divisée
que puis je faire, c’est infernal, pour le bruit et le manque d’intimité

ai je le droit au moins de mettre des bambous qui pousseront devant leur fenêtre??

je vous en prie aidez moi, ils me pourrissent la vie, j’ai 60 ans et je voudrais vivre en paix et dans mon intimité

merci d’avance
JS

LAURENT

Bonjour Oursone. La meilleure solution est de contacter votre Mairie pour leur exposer votre cas.

KÉVIN D

Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article fort intéressant.
Je souhaite une confirmation de mes conclusions.
Je possède un terrain constructible sur les 20 premiers mètres (PLU), je souhaite y construire ma maison qui fait 13m de profondeur.
Le problème vient du fait que le voisin possède depuis plus de trente ans une fenêtre claire sur le mur mitoyen situé à 8m. Ouverture faite sans aucun papier mais sans problème puisque le terrain servait jusqu’à présent de grand jardin potager.
La maison que je souhaite construire se trouve donc en plein sur sa fenêtre et je ne peux pas modifier la disposition de la maison puisque le terrain n’est pas large (12m).
Par rapport au paragraphe « Vous êtes victime d’un vis à vis gênant » j’en conclus que comme la fenêtre est située à moins de 1.90m de mon terrain (0m puisque sur le mitoyen) je peux éventuellement demander sa fermeture, est ce que ma conclusion est bonne ?
Enfin si j’arrive à obtenir une dérogation auprès de la mairie pour construire plus loin dans le terrain (au delà des 8 premiers mètres), cette fenêtre sera toujours en vue claire et directe sur mon terrain ce qui est gênant. Aurais-je donc le droit de la faire boucher à ce moment la ?
Par avance merci et bonne continuation

ANNA DE MONGNR

Bonjour,

Je ne connaissais pas ce principe de « Servitude de vue », et je trouve que ce droit est très important.
En plus, je dois m’installer en pavillon dans quelques mois avec ma fiancée et heureusement il n’est jamais trop tard pour comprendre ce concept bien utile à savoir.

Merci.

OSTER

Bonjour. Mon voisin surélevé sa maison d’un étage avec une fenêtre donnant sur mes fenêtres et principalement sur notre principale pièce a vivre notre salle à manger qui fait trois mètres sur trois. Notre maison est petite moins de quarante mètres carrés et nous n’aurons plus aucune intimité même avec une distance de 10,50m. En plus nous n’avons pu bénéficier des deux mois prévus par la loi du fait qu’il a mis son affiche au fond de sa voie privée et non visible de la rue. Que pouvons-nous faire?

DENO

Bonjour
Un nouveau voisin installe une cabane sur un arbre : il a vu sur notre terrasse
A t il le droit de le faire ?
Merci pour votre réponse

KEBAILI MARYSE

Bonjour ,
je viens d acheter un petit terrain dans mon village entourer de murs de pierres de mes voisins je n ai aucune servitudes pour aucun de mes voisins par contre 5 ouvertures avec fenètres ont etait faites ya 17 ans ma ton dit pour qu ils puissent avoir plus de jour sur ce terrain abandonner mais voila je viens de l acheter !!!! je suis aller a la mairie pour avoir des info sur les demandes d ouvertures aucunes na été enregistrer depuis toujours !!
ces vues directe sur mon intimité me dérange !!!
le probleme s est que je n ai pas d argent pour saisir le tribunal !!!
ont ma dit que sans autorisation prealable de permis de construire et d autorisation de voisinage ils n avaient aucun droit d ouvrir et qu une simple lettre en A.R suffirer pour leurs faire fermer es ce vrai !!!??????

merci de me repondre !!
maryse

DADA

Bonjour
Quel recours j’ai ma voisine à construitoi une piscine dans un lotissement sur son terrain de 750 m2
Nous occasionnant à cause de la plate forme qu’elle à surélevé de 1,20mètres ,nous occasionnant un vis à vis important et une vue droite cheZ moi dans mon jardin
J’ai eu l’occasion de voir un ami avocat dans le civil,qui m’a dit que le vis à vis et formellement interdit, à partir du moment où le vis à vis occasionne une gêne du voisinage, et que cette gêne nous occasionne des troubles diverses et nous enlèvent notre vie privée
Quel sont mes recours?
Je viens vous remercier

DADA

Bonjour
Quel recours j’ai ma voisine à construit une piscine dans un lotissement sur son terrain de 750 m2
Nous occasionnant à cause de la plate forme qu’elle à surélevé de 1,20mètres ,nous occasionnant un vis à vis important et une vue droite cheZ moi dans mon jardin
J’ai eu l’occasion de voir un ami avocat dans le civil,qui m’a dit que le vis à vis et formellement interdit, à partir du moment où le vis à vis occasionne une gêne du voisinage, et que cette gêne nous occasionne des troubles diverses et nous enlèvent notre vie privée
Quel sont mes recours?
Je viens vous remercier

EMASSON

Bonjour
Est-il possible de poser une fenêtre opaque oscillo-battant uniquement en limite de propriete ?
L’oscillo-battant ne permettant pas de passer la tête et le verre opaque laissant juste passer la lumière.
Merci de votre réponse
Cordialement

NINE

bonjour, le mur de ma maison donne dans la cour de mon voisin ,c’etait une meme proprieté il y a 25 ans et les fenetres et ouverture existe depuis au moins 1939 ,actuellement ce sont des ecuries je veux renover ,qu ‘est ce qui m’est permis de faire ? sachant que mon voisin me demande plus ou moins de ne pas renover cette partie de la ferme …je lui ai expliqué que les ouvertures sont existantes donc pas de creation juste de legeres modifs soit , un porte fenetre transformé en fenetre simple pour le vis a vis , fenetre souffrante et ouverture oscilante .suis je dans mon droit .
merci de votre reponse cordialement

MONIQUE PORCHERET

bonjour ! une ferme vient d’être vendue à côté de chez moi et des ouvertures éxiste déjà mais pas à hauteur de fenêtre. les travaux sont en cours toiture pour l’instant et je crains fort que les acquéreurs transforment ces ouvertures en fenêtres qui donneraient directement sur mon terrain. j’ai eu un énorme soucis avec d’autres voisins qui eux ont carrément fermer un droit de passage me permettant d’emprunter un chemin plutôt que de sortir directement sur la départementale très dangereuse à pied chose que je suis obligée de faire la mairie ayant donner l’accord pour fermer provisoirement ce droit de passage en créant un garage qui bouche complètement l’accès. merci de m’indique la marche à suivre pour dénoncer ma crainte aux vues d’une création de fenêtre et comment puis-je retrouver mon droit de passage. Etant retraitée je n’ai pas les moyens de passer par un avocat. merci d’avance

MARLENE

bonjour je voudrais faire des ouvertures dans mon mur donnant dans le jardin de ma voisine pour avoir plus de lumière chez moi en posant des vitres granites sur châssis fixe.est ce que j ai le droit sans faire un droit de servitude de vis a vis chez le notaire ou cela dépend il du droit de l urbanisme de ma commune? merci par avance de la réponse que vous m apporterez

GIRARD

Mon voisin a construit sa maison avec vue directe par baie,sur mon jardin et me demande couper mes lauriers,qui nous séparent;sans cesse ils nous regardent;que faire,je suis à bout.

COZILIS JOSIANE

mes voisins ont ouvert une fenetre dans le pignon a l etage de leur maison qui donne sur la façade de ma maison et sur ma terrasse il on eut l autorisation d ouvrir cette fenètre avec des carreaux opaques et une ouverture basculante et n on pas eu pas le droit d
ouvrir en grand leur fenetre mais quelque annee on passe et la fenetre est souvent ouverte en grand que faire

JOSIANE

mes voisins ont ouvert une fenetre dans le pignon a l etage de leur maison qui donne sur la façade de ma maison et sur ma terrasse il on eut l autorisation d ouvrir cette fenètre avec des carreaux opaques et une ouverture basculante et n on pas eu pas le droit d
ouvrir en grand leur fenetre mais quelque annee on passe et la fenetre est souvent ouverte en grand que faire

CAILLEUX

Bonjour, je loue une maison diviser en 2. Mon voisin a une fenêtre en vu dans ma cour, et n’arrête pas de regarder par sa fenêtre quand nous somme dans notre cour, quand mes enfants son dans ma cour il les regarde et leur parle mal. Que puis je faire car la sa deviens insupportable?
Est ce que je peux porter plainte mes pour quoi? Et est ce que je peux bloquer moi meme sa fenêtre avec un barnome, combien de distance je doit laisser entre sa fenêtre et mon barnome?

EUCAL

J’envisage d’acheter une maison de village année 1900 dans l’Aveyron, la maison me plait sauf que :
elle est mitoyenne, et dans le mur mitoyen, il y a 4 fenêtres véritables avec volets et ouvrants donnant dans la maison que je veux acheter, on peut y entrer à loisir, motif servitude de lumière , le toit est partiellement couvert de tôles ondulés laissant passé le jour, sachant que la porte d’entrée qui donne sur cette partie de maison est vitrée. me dit l’agence ?
Est ce normal ? a t on le droit d’avoir des ouvertures complètes qui donne dans la maison même ? pas dans le jardin !
aucune intimité, et puis n’importe qui peut rentrer chez moi durant mon absence, je ne comprends pas ce genre de chose , ces fenêtres ne sont pas visibles de la rue puisqu’elle sont dans la maison.

Précision la maison en question ( celle qui a ses fenêtres dans l’autre maison) n’est pas enclavée puisqu’elle est en angle de deux rues.

Merci pour votre réponse celle ci dépend de mon achat

JULIAN

Bonjour mon voisin à deux fenêtres donnant vue directe chez moi bon on sait que ça vient d’une division donc pas grand chose à faire mais récemment il a fait installer de voler mais qui s’incline chez moi de 71 cm a-t-il le droit de surplomber mon chemin merci

GUGGISBERG

mon voisin a percer un mur pour posèr une fenetre vue dans ma cour a t il le droit

EASYCLOTURE

Dans les cas les moins complexes et pour une fenêtre située en rez-de-chaussée, au delà des recours légaux, je ne peux que vous conseiller d’utiliser des brise-vue sur les clôtures séparatives ! C’est toujours mieux que rien, en attendant de résoudre concrètement cette problématique.

MEYER

Bonjour mon voisin a déposé une déclaration de travaux pour une véranda qui compte utiliser comme continuité de son salon autant vous dire que je vais avoir la vie de la famille sous mes yeux 24/24heure. D après la mairie il respecte les 1,90 m entre nos maison ,elles sont séparées par une haie caduque.Quel est le recours possible pour ne pas avoir cette véranda??

HAMELIN

Bonjour
J’ai acheté une maison en 2011 ou il y a des briques de verre dans une salle de bain,à ce jour une construction d’une maison s’est accole à nous et nous sommes dans le noir maintenant dans la salle de bain.Le propriétaire n’a pas affiche le permis de construire mais il a dépose un dossier a la mairie depuis 2013 .A -t-il le droit de construire et il avait également une ouverture de prise d’air pour la cheminée ou le mur l’a fermée.Quel recours ais-je droit
merci de vos réponse

CARON

bonjour, mon nouveau voisin est en train de couper la haie de thuyas qui séparent nos 2 terrains et le vis à vis…je me retrouve à voir ses fenêtres de garage salle de bain et wc déjà que je vois ses chambres à l’étage…avec l’ancien propriétaire, il faisait en sorte de pas ouvrir ses fenêtres entièrement car ça donne sur notre terrasse….là c’est un jeune qui a l’air de faire ce qu’il veut…il m’avait mis son poulailler de mon côté donc vu sur le poulailler pas TOP, il l’a retiré car mon chien ne faisait qu’aboyer… que puis-je faire??

MIA

Bonjour.
J’ai acheté une maison de village avec jardin. Mon voisin a une servitude de vue sur mon jardin. Mais celui-ci ouvre cette fenêtre du matin au levée au soir couché. Ce qui provoque une nuisance sonore toute la journée. Nous entendons toute leur vie privée et de ce fait nous ne pouvons pas parler dans notre jardin sans en faire profiter les voisins. Quels sont nos droits svp? Ont-ils le droit d’ouvrir cette fenêtre toute la journée ?

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